(Constituant un contrat de partenariat électronique)
Date d’entrée en vigueur : La date d’acceptation de ces conditions par le vendeur constitue la date d’entrée en vigueur du présent contrat.
Préambule
Les présentes conditions générales (« les Conditions ») régissent la relation entre :
- Partie 1 : La plateforme [Nom de votre plateforme], une place de marché électronique opérant conformément aux lois algériennes.
- Partie 2 : Le vendeur, toute personne physique ou morale légalement enregistrée en Algérie, utilisant la plateforme pour commercialiser et vendre ses produits ou services.
Les informations fournies lors de l’inscription font partie intégrante de ce contrat, et le vendeur en confirme l’exactitude.
Acceptation des Conditions
En s’inscrivant sur la plateforme, le vendeur accepte pleinement et sans réserve l’ensemble des termes des présentes Conditions.
Objectif
La plateforme [Nom de votre plateforme] vise à fournir un espace numérique reliant les vendeurs aux clients, facilitant le commerce en Algérie dans le respect des lois locales et des principes de la charia islamique.
Article 1 : Définitions
- Plateforme : Place de marché électronique gérée par [Nom de votre plateforme].
- Vendeur : Personne ou entité enregistrée pour vendre sur la plateforme.
- Client : Acheteur final des produits ou services.
- Produits : Biens ou services autorisés à la vente sur la plateforme.
- Politiques : Règles et directives publiées sur la plateforme.
Article 2 : Objet du Contrat
Le présent contrat définit les conditions d’utilisation de la plateforme par le vendeur pour la présentation et la vente de ses produits ou services aux clients.
Article 3 : Durée du Contrat
Le contrat prend effet à la date d’acceptation des Conditions par le vendeur et est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement sauf résiliation.
Article 4 : Obligations du Vendeur
- Respecter les lois algériennes et les politiques de la plateforme.
- Proposer des produits conformes à la loi et à la charia, avec des descriptions précises et véridiques.
- Mettre à jour régulièrement l’état des stocks.
- Se conformer aux politiques de livraison et de retour.
- Protéger les données des clients conformément à la loi 18-07 et ne pas les utiliser à des fins extérieures à la plateforme.
Article 5 : Obligations de la Plateforme
- Fournir une infrastructure technique sécurisée pour le commerce.
- Mettre à disposition des outils de gestion des ventes pour le vendeur.
- Offrir un support technique.
- Garantir la confidentialité des données du vendeur.
Article 6 : Paiement et Règlement
- La plateforme propose plusieurs options de paiement.
- Le vendeur est responsable de la collecte des paiements en cas de livraison contre remboursement.
- Les bénéfices nets peuvent être transférés électroniquement sur le compte du vendeur.
- Le choix du mode de paiement du client doit être respecté.
Article 7 : Frais
- Le vendeur s’acquitte d’un abonnement mensuel fixe, détaillé dans [l’annexe ou la section tarifaire].
- La plateforme se réserve le droit de modifier les frais après notification préalable au vendeur.
Article 8 : Responsabilités
- Le vendeur est responsable de la qualité et de la légalité de ses produits.
- La plateforme n’est pas responsable de la qualité ou de la conformité des produits.
- Le vendeur s’engage à indemniser la plateforme en cas de violation des présentes Conditions.
Article 9 : Interdiction de Contournement
Il est interdit de finaliser des transactions en dehors de la plateforme après leur initiation via celle-ci.
Article 10 : Évaluation des Performances
La plateforme peut évaluer périodiquement les performances du vendeur et prendre des mesures en cas de non-conformité.
Article 11 : Résolution des Litiges
- Les différends doivent d’abord être résolus à l’amiable dans un délai de [30 jours].
- En cas d’échec, le litige sera soumis à l’arbitrage conformément aux lois algériennes.
Article 12 : Dispositions Générales
- Ces Conditions sont régies par les lois algériennes.
- Les parties s’engagent à respecter la confidentialité.
- Les droits de propriété intellectuelle sont réservés à chaque partie.
- Les Conditions peuvent être modifiées avec notification préalable.
Signature Électronique
L’inscription et l’acceptation des Conditions constituent une approbation juridiquement contraignante.
